Devis mutuelle collecte de déchets : ce qui fait le prix, poste par poste
Pour votre entreprise de collecte de déchets : la fourchette de prix, ce que la convention collective impose, la part employeur et les postes sur lesquels le devis se négocie.
- Gratuit : demander un devis ne coûte rien et ne vous engage pas
- Chiffré poste par poste : garanties, options et part employeur détaillées
- Conforme à votre branche : la proposition respecte le plancher conventionnel
Devis chiffré pour une entreprise de collecte de déchets
Pour votre entreprise de collecte de déchets, aucun régime santé de branche identifié : le devis se construit directement sur le socle légal, ce qui laisse toute la fourchette de prix ouverte, du panier minimum à la formule renforcée. Voici de quoi dépend le montant.
Derrière le code 38.11Z (Collecte des déchets non dangereux), 589 TPE de 1 à 9 salariés. À cette taille, rien n'est dilué sur des centaines de têtes : chaque garantie ajoutée au devis se lit presque directement sur la cotisation.
Convention collective : d'où part le prix pour une entreprise de collecte de déchets
En général, votre entreprise de collecte de déchets relève de la convention collective Activités du déchet (IDCC 2149), où nous n'avons repéré aucun régime santé de branche. Le devis se construit sur le seul socle légal, et le niveau de garanties, donc le prix, est entièrement à votre choix.
- Convention collective
- Activités du déchet (IDCC 2149)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Article 6.15 (modifié par l'avenant n° 80 du 4 juin 2025) : assurance décès-invalidité obligatoire, cotisation minimum 1 % répartie 3/5 employeur et 2/5 salarié ; rente minimale invalidité 2e catégorie 20 % et 3e catégorie 25 % du salaire brut ; cadres (ANI 2017) : 1,5 % T1 employeur, priorité au décès.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr
Convention indiquée à titre indicatif : en cas de doute, l'intitulé du bulletin de paie l'emporte, seule l'activité principale réelle étant déterminante.
Ce que la loi impose, et ce que ça coûte au minimum
Depuis 2016, oui. L'obligation vise l'ensemble des employeurs du secteur privé, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires : elle naît avec le premier salarié (le socle que la loi impose, et son effet sur le prix).
La loi pose un socle de garanties (ticket modérateur, forfait hospitalier en totalité, prothèses dentaires à 125 % du tarif de base, forfait optique d'au moins 100 € tous les deux ans) et une part patronale de 50 % minimum. Tout devis commence là.
Côté salarié, pas d'option : il adhère, sauf à relever d'un cas de dispense prévu, qu'il demande par écrit (les dispenses, et leur effet sur la facture).
Quel budget pour couvrir l'équipe ?
Base de calcul : 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié revient à environ 37 € par mois, une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Le devis réel s'écarte de la moyenne selon trois leviers : le niveau de garanties, le périmètre couvert (salarié seul ou famille) et le profil de l'équipe. Sur ce que change une part employeur au-dessus du minimum, voyez la part patronale, de 50 % à 100 %, et ce qu'elle change.
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Estimation obtenue à partir de la prime moyenne publiée par la DREES, de la part employeur minimale retenue pour le métier et de l'effectif. Pour le prix réel, il faut le devis.
Recevoir un prix pour mon équipe
Mise en place, une fois le prix accepté
Tout commence, dans une TPE, par une décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié, qui précise garanties, répartition de la cotisation et cas de dispense (la décision unilatérale qui fixe garanties et cotisations).
Reste à retenir un organisme. Mettez plusieurs propositions côte à côte à garanties égales, contrat de branche compris s'il existe, sans vous sentir tenu de le prendre (lire deux devis ligne à ligne).
Pensez à la deuxième ligne du devis, la prévoyance, qui couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Certaines branches l'imposent à tous les salariés, et son prix s'ajoute à celui de la santé (la prévoyance, deuxième ligne du devis).
Refuser la mutuelle : les cas admis, et l'effet sur le devis
Le refus n'est jamais libre : il faut un cas de dispense prévu par les textes ou par votre décision écrite, une déclaration sur l'honneur du salarié et une pièce justificative (les dispenses, et leur effet sur la facture).
Archivez ces demandes dans le dossier du personnel : une dispense sans écrit fragilise les exonérations sur la part employeur.
Les critères qui pèsent sur le prix
Comparez des remboursements, pas des cotisations : pour chaque poste qui compte, lisez ce que le contrat rend réellement, en euros ou en pourcentage de la base de remboursement.
Regardez ensuite le périmètre : salarié seul, ou famille. L'extension aux ayants droit, obligatoire ou en option, change la cotisation et la base sur laquelle porte la part employeur.
Changer d'organisme reste possible, et le nouvel organisme prend en charge les formalités de résiliation (renégocier ou résilier après un an).
Qui, dans le métier, paie une mutuelle collective ?
SIRENE compte 7 693 établissements actifs sous le code 38.11Z (Collecte des déchets non dangereux). 589 d'entre eux ont de 1 à 9 salariés, soit 7,7 %, pour 8,5 % dans l'ensemble des activités. Par taille : 199 à 1 ou 2 salariés, 190 à 3 à 5, 200 à 6 à 9.
Le taux rejoint la tendance nationale. Pour ces employeurs, la cotisation santé fait partie des charges ordinaires, entre la paie et la visite médicale.
Sources : base SIRENE, établissements actifs par tranche d'effectif salarié déclarée, et nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés. La tranche d'effectif du répertoire peut avoir plusieurs années. Méthode détaillée : notre méthode.
Ce que SIRENE dit du code 38.11Z
Date de création, départements de concentration, forme juridique : le portrait des établissements actifs du code 38.11Z, dressé à partir du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
L'âge des entreprises du code
46 % des établissements encore actifs sont nés depuis 2022. Dans un métier qui se renouvelle ainsi, le premier devis est souvent accepté tel quel, faute de repère.
La carte du code 38.11Z
11,4 % des établissements se trouvent dans trois départements seulement : Nord (5,3 %), Paris et Rhône.
Rapporté au tissu économique de chaque département, c'est Vosges qui ressort : le métier y est 3,5 fois plus présent que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Nord (59) | 406 | 5,3 % | 1,9 |
| Paris (75) | 263 | 3,4 % | 0,4 |
| Rhône (69) | 210 | 2,7 % | 0,9 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 197 | 2,6 % | 0,8 |
| Isère (38) | 155 | 2,0 % | 1,1 |
| Vosges (88) | 128 | 1,7 % | 3,5 |
| Lozère (48) | 31 | 0,4 % | 2,9 |
| Alpes-de-Haute-Provence (04) | 56 | 0,7 % | 2,3 |
Nom propre ou société : qui exerce ?
Le code compte 65 % d'entreprises individuelles, dont le dirigeant, faute de statut de salarié, n'apparaît pas sur le devis collectif et souscrit un contrat individuel, tarifé à part (le prix de la couverture du dirigeant).
Activité, effectif, coordonnées : une minute suffit. Un partenaire spécialisé reprend la main et vous adresse une proposition détaillée, poste par poste.
Expliquer les prix et mettre en relation : c'est tout ce que fait ce site, qui ne commercialise aucun contrat. Le conseil comme l'offre sont apportés par le partenaire qui reçoit votre demande.
Mettez un prix en face de chaque garantie pour votre équipe, sans frais et sans vous engager.
Questions sur le prix pour une entreprise de collecte de déchets
Aucun régime de branche : quelles garanties choisir ?
On ne descend pas sous le panier de soins légal. Les petites équipes retiennent souvent un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique, pour un coût employeur qui reste mesuré.
Un accord santé de branche peut-il arriver plus tard ?
Oui, à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau de l'accord, ce qui peut modifier le prix au renouvellement.
Quel budget employeur par salarié ?
Environ 37 € par mois par salarié et par mois, sur la base de la prime moyenne DREES et d'une part patronale de 50 %. Un contrat au panier minimum coûte moins ; une formule famille ou renforcée coûte davantage.
Couvrir les conjoints et les enfants : combien ça coûte en plus ?
Cela dépend de la structure tarifaire du contrat (tarif isolé et famille, ou par tête). Si la couverture de la famille est obligatoire dans votre régime, la part employeur de 50 % porte sur la cotisation famille entière.
Temps partiel : même cotisation que les autres ?
Le contrat lui est dû comme aux autres. Si sa cotisation atteignait au moins 10 % de sa rémunération brute, il peut demander une dispense quand l'acte le prévoit, ou l'employeur peut prendre sa cotisation en charge en totalité.
L'employeur paie-t-il des charges sur sa part de mutuelle ?
Si le régime est collectif, obligatoire et le contrat responsable, la part patronale est exclue des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites ; elle reste soumise à la CSG et à la CRDS. Aucun forfait social tant que l'effectif reste sous 11 salariés.
Après l'envoi, que se passe-t-il ?
Elle part chez un partenaire spécialisé, qui vous recontacte pour préciser effectif et convention, puis vous adresse une proposition chiffrée. La décision vous appartient ensuite.