Dispenses d'adhésion : quels salariés peuvent sortir du devis

L'adhésion au contrat collectif est obligatoire, mais les textes prévoient des cas de dispense, et chaque dispense retire une cotisation du devis. Deux familles existent : les dispenses de droit, que le salarié peut toujours demander, et les dispenses facultatives, possibles uniquement si votre acte de mise en place les prévoit. Cette liste s'appuie sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et sur les articles D911-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les dispenses de droit

Le salarié peut les invoquer même si votre décision écrite n'en parle pas, et vous ne pouvez pas les refuser. Cinq situations :

• bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire : la dispense court jusqu'à la fin de ce droit ;
• titulaire d'une assurance individuelle au jour de l'embauche ou de la mise en place du régime : dispense jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
• déjà protégé, même comme ayant droit, par une couverture collective obligatoire liée à un autre emploi (le contrat du conjoint, typiquement), par un dispositif des fonctionnaires, un contrat Madelin, le régime local d'Alsace-Moselle ou la CAMIEG ;
• CDD ou mission dont la couverture obligatoire durerait moins de 3 mois, sur justificatif d'un contrat responsable ;
• salarié déjà en poste lors d'une mise en place par décision unilatérale comportant une cotisation à sa charge.

Les dispenses que votre acte doit ouvrir

Celles-ci n'ouvrent de droit que si votre DUE ou votre accord les cite ; dans ce cas, vous ne pouvez plus les refuser :

• CDD ou mission de moins de 12 mois, salariés comme apprentis, sans condition de couverture par ailleurs ;
• CDD ou mission d'au moins 12 mois, salariés comme apprentis, sur justificatif d'une couverture individuelle ;
• temps partiel ou apprenti dont la cotisation représenterait au moins 10 % de la rémunération brute ;
• salarié déjà couvert par un régime collectif obligatoire, avec un justificatif renouvelé chaque année.

Votre acte peut retenir tout ou partie de ces cas, les restreindre ou n'en ouvrir aucun ; il ne peut pas en créer d'autres.

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Le formalisme, et pourquoi il protège votre budget

Chaque dispense repose sur une demande explicite du salarié, sous forme de déclaration sur l'honneur : elle désigne l'organisme qui le couvre ou la date de fin de son droit, précise les garanties refusées et mentionne qu'il a été informé des conséquences. La demande se fait à l'embauche, à la mise en place du régime ou à la date d'effet de la couverture qui la justifie. Conservez-la : une dispense non documentée est, pour l'Urssaf, une erreur formelle qui peut coûter 1,5 fois les sommes manquantes.

Contrats courts : le versement santé remplace la cotisation

Le salarié en CDD ou en mission dont la couverture serait très courte et qui se dispense en justifiant d'un contrat responsable reçoit le versement santé. Son montant de référence est de 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), proratisé selon la durée du travail puis multiplié par 105 % en CDI ou 125 % en CDD et mission. Sur le devis, cette ligne remplace la cotisation du salarié concerné.