Décision unilatérale (DUE) : l'écrit qui fixe garanties et cotisations

Un devis accepté n'est pas encore un régime. Selon l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, une couverture collective s'institue de trois manières, par accord collectif, par référendum, ou par décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. Pour une entreprise sans délégué syndical, c'est cette dernière voie qui s'impose en pratique, et c'est elle que l'article L911-7 du code de la sécurité sociale désigne aux entreprises qui n'ont pas encore de couverture au moins égale au minimum légal.

Ce que l'écrit doit préciser

l'Urssaf attend que l'acte indique les bénéficiaires, les risques couverts et le détail des tarifs ; en pratique, on y reporte l'organisme, les garanties, la cotisation et sa répartition entre employeur et salarié, c'est-à-dire les chiffres du devis. C'est aussi là que vous listez les cas de dispense facultatifs que vous acceptez : non mentionnés, ils ne peuvent pas être accordés. Dispenses de droit et dispenses facultatives.

Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), une DUE privée d'une clause obligatoire, ou contenant une clause prohibée, encourt la nullité. Les organismes fournissent en général un modèle ; relisez-le avec votre convention collective sous les yeux.

La branche fixe le plancher de l'écrit

L'écrit n'a pas le droit d'être moins favorable que l'accord de branche : si la convention prévoit un régime santé, il en reprend au moins les garanties et le financement. Elle s'applique à l'échelle de l'entreprise entière, pour tous les salariés ou pour une ou plusieurs catégories objectives, et non à un seul établissement.

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Remettre, et prouver la remise

L'écrit est remis ou transmis à chaque salarié, et l'employeur doit pouvoir le prouver : signature en main propre, pièce jointe au bulletin de paie, courrier, courriel avec accusé de réception. Lors d'un contrôle, l'Urssaf demande trois pièces : la copie de l'écrit, la preuve du mode de remise et le contrat d'assurance. Chaque nouvel embauché reçoit la décision et un bulletin d'adhésion.

Les salariés présents au moment de la mise en place

Quand la décision prévoit une cotisation à la charge du salarié, ceux qui étaient déjà dans l'entreprise à la date de mise en place peuvent refuser d'adhérer : dispense de droit, issue de l'article 11 de la loi Evin. Ceux qui arrivent après adhèrent, sauf autre cas de dispense. Sur un devis, cela peut retirer une ou deux têtes la première année.

Réviser la décision quand le prix change

Pour réviser une DUE, trois voies : une nouvelle DUE, un accord collectif ou un référendum. Un changement d'organisme, de garanties ou de cotisation suppose de mettre l'écrit à jour pour qu'il reste conforme, puis de le remettre à nouveau. Renégocier ou résilier après un an.