Renégocier ou résilier la mutuelle d'entreprise après un an de contrat

Une cotisation qui augmente chaque année n'est pas une fatalité. Grâce à la loi du 14 juillet 2019, applicable depuis le 1er décembre 2020 y compris aux contrats alors en cours, l'employeur résilie un contrat collectif de frais de santé quand il le souhaite, passé un an, sans frais ni pénalités. C'est le levier de négociation le plus puissant dont dispose une TPE : un devis concurrent à garanties égales, et le contrat en place doit s'aligner ou partir.

Qui résilie, quand, et à quel prix

L'employeur souscripteur, après un an à compter de la première souscription, pour un contrat de frais de santé porté par une mutuelle ou une entreprise d'assurance. Chez une mutuelle, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification. L'employeur ne paie que la période couverte, et le solde lui est remboursé sous 30 jours. Aucun frais de sortie ne peut être facturé.

Si votre contrat est porté par une institution de prévoyance, lisez ses conditions de résiliation avant toute démarche.

Le salarié ne dispose pas de ce droit : dans un contrat collectif obligatoire, il ne résilie pas seul son adhésion.

Quand renégocier

Dès qu'une cotisation augmente, dès que l'effectif ou la convention change, et dans tous les cas tous les deux ou trois ans. Le profil de l'équipe évolue, les garanties utiles aussi : un contrat signé pour un premier salarié de 25 ans n'est pas forcément le bon pour une équipe de cinq avec des enfants. La méthode de comparaison ligne à ligne.

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Changer d'organisme sans trou de couverture

Quand vous passez d'un organisme à un autre, le nouveau se charge des formalités de résiliation auprès de l'ancien, et les deux s'assurent qu'aucune interruption de couverture ne se produit. Calez la date d'effet du nouveau contrat sur la fin de l'ancien, et vérifiez que les garanties du nouveau sont au moins égales au régime de votre branche.

Reporter le nouveau devis dans la décision unilatérale

Nouvel organisme, nouvelles garanties ou nouvelle cotisation : l'écrit qui institue le régime doit refléter le nouveau devis, puis être remis aux salariés. Le contenu de la DUE.