Devis mutuelle cabinet d'expertise comptable : ce qui fait le prix, poste par poste
Le prix d'une mutuelle d'entreprise se décompose : socle légal, plancher de la branche, puis garanties, options et profil de l'équipe. Voici chaque poste, avec un devis gratuit à la clé.
- Gratuit : demander un devis ne coûte rien et ne vous engage pas
- Chiffré poste par poste : garanties, options et part employeur détaillées
- Conforme à votre branche : la proposition respecte le plancher conventionnel
Devis chiffré pour un cabinet d'expertise comptable
Pour votre cabinet d'expertise comptable, aucun régime santé de branche identifié : le devis se construit directement sur le socle légal, ce qui laisse toute la fourchette de prix ouverte, du panier minimum à la formule renforcée. Voici de quoi dépend le montant.
Sous le code 69.20Z, l'exploitation d'un cabinet d'expertise comptable s'exerce surtout en petite équipe : 10 967 établissements de 1 à 9 salariés. À cette échelle, dix euros de cotisation en plus ou en moins par salarié se voient sur le compte de résultat.
Ce que la convention de cabinet d'expertise comptable impose au devis
En général, votre cabinet d'expertise comptable relève de la convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787), où nous n'avons repéré aucun régime santé de branche. Le devis se construit sur le seul socle légal, et le niveau de garanties, donc le prix, est entièrement à votre choix.
- Convention collective
- Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787)
- Accord santé de branche
- Aucun accord santé de branche identifié
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Article 7.4 de la CCN : prévoyance pour l'ensemble des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté (capital décès de 6 mois de salaire + 1 mois par enfant à charge, incapacité à partir du 31e jour, invalidité), cotisation répartie par moitié.
- Sources
- app.tripalio.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention indiquée est celle du cas général pour le métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords changent par avenants : lisez le texte en vigueur avant de signer un devis, par exemple via le moteur de recherche du code du travail numérique.
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Un salarié, un contrat : la règle de base
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit couvrir l'ensemble de ses salariés par une complémentaire santé collective, sans condition d'ancienneté ni seuil d'effectif. La première embauche déclenche donc la première cotisation (le socle que la loi impose, et son effet sur le prix).
Le bas de la fourchette correspond au panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, prothèses dentaires à 125 %, optique 100 € par période de deux ans), financé à 50 % au moins par l'employeur. La branche a le droit de relever ces planchers, pas de les abaisser.
Les salariés adhèrent obligatoirement. Seules les dispenses prévues par les textes permettent d'y échapper, sur demande écrite, et chacune retire une cotisation du devis (les dispenses, et leur effet sur la facture).
Quel budget pour couvrir l'équipe ?
Base de calcul : 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié revient à environ 37 € par mois, une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Prenez ce montant comme un repère et non comme un prix : derrière la moyenne, les écarts sont larges d'un contrat et d'un effectif à l'autre (les fourchettes de prix pour 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) multipliée par la part patronale minimale du métier et par l'effectif. Un ordre de grandeur, à ne pas confondre avec un tarif.
Mise en place, une fois le prix accepté
Une fois le devis retenu, la TPE formalise le régime par une décision unilatérale de l'employeur : un écrit remis à chaque salarié qui fixe les garanties, la répartition de la cotisation et les cas de dispense (la décision unilatérale qui fixe garanties et cotisations).
L'organisme se choisit librement, qu'il s'agisse d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'un assureur. Une recommandation de branche n'oblige à rien, à condition que le contrat retenu offre des garanties au moins équivalentes (lire deux devis ligne à ligne).
Pensez à la deuxième ligne du devis, la prévoyance, qui couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Certaines branches l'imposent à tous les salariés, et son prix s'ajoute à celui de la santé (la prévoyance, deuxième ligne du devis).
Refuser la mutuelle : les cas admis, et l'effet sur le devis
Aucun salarié ne se dispense de sa propre autorité. Il doit relever d'un cas prévu par les textes ou par votre décision unilatérale, formuler une demande écrite et joindre un justificatif (les dispenses, et leur effet sur la facture).
Ces écrits ont une valeur : sans demande de dispense conservée, l'Urssaf peut contester le caractère collectif du régime, et les exonérations avec.
Les critères qui pèsent sur le prix
Comparez des remboursements, pas des cotisations : pour chaque poste qui compte, lisez ce que le contrat rend réellement, en euros ou en pourcentage de la base de remboursement.
Qui est couvert, et comment la cotisation se calcule : deux questions à régler avant de signer, car la réponse change le coût pour l'entreprise comme pour chaque salarié.
Dernier point : un contrat collectif peut toujours être renégocié. Rien n'oblige à garder celui signé dans l'urgence du premier recrutement (renégocier ou résilier après un an).
Qui, dans le métier, paie une mutuelle collective ?
Sur 42 094 établissements actifs du code 69.20Z (Activités comptables), 10 967 emploient de 1 à 9 salariés, soit 26,1 % (la moyenne nationale est de 8,5 %). Par taille : 4 075 à 1 ou 2 salariés, 3 840 à 3 à 5, 3 052 à 6 à 9. Autant de budgets mutuelle de tailles différentes.
Une proportion bien au-dessus de la moyenne : dans ce métier, employer est la règle, et la cotisation mutuelle une ligne de charges que presque chaque patron négocie, ou subit.
Données tirées de base SIRENE pour les établissements actifs et leur tranche d'effectif déclarée, et de nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés d'activité. La tranche d'effectif, telle que déclarée au répertoire, date parfois de plusieurs années.
Le code 69.20Z, en données
Date de création, départements de concentration, forme juridique : le portrait des établissements actifs du code 69.20Z, dressé à partir du répertoire SIRENE (nos sources et notre méthode).
L'âge des entreprises du code
Le code mêle nouveaux entrants et structures anciennes (40 % de créations depuis 2022).
Où exerce-t-on ce métier ?
Paris (13,3 %), Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine concentrent 22,2 % des établissements du métier.
Rapporté au tissu économique de chaque département, c'est Paris qui ressort : le métier y est 1,6 fois plus présent que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 5 594 | 13,3 % | 1,6 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 1 992 | 4,7 % | 1,4 |
| Hauts-de-Seine (92) | 1 775 | 4,2 % | 1,6 |
| Rhône (69) | 1 768 | 4,2 % | 1,4 |
| Gironde (33) | 1 244 | 3,0 % | 1,1 |
Le statut juridique, et ce qu'il change pour le dirigeant
73 % des entreprises du code sont des sociétés, dont 33 % en SAS ou SASU et 40 % en SARL ou EURL. Selon son statut, le dirigeant peut rejoindre le contrat collectif, ce qui ajoute une tête au devis (le prix de la couverture du dirigeant).
Pour obtenir un devis chiffré, remplissez le formulaire en haut de page : votre demande est transmise à un partenaire spécialisé en complémentaire santé collective, qui revient vers vous avec une proposition pour votre cabinet d'expertise comptable.
Ni assureur ni intermédiaire d'assurance : nous transmettons votre demande à un partenaire spécialisé, et c'est lui qui porte les obligations réglementaires.
Recevez un devis chiffré de mutuelle d'entreprise pour un cabinet d'expertise comptable, gratuitement et sans engagement.
Questions sur le prix pour un cabinet d'expertise comptable
Aucun régime de branche : quelles garanties choisir ?
On ne descend pas sous le panier de soins légal. Les petites équipes retiennent souvent un niveau intermédiaire en hospitalisation, dentaire et optique, pour un coût employeur qui reste mesuré.
Un accord santé de branche peut-il arriver plus tard ?
Oui, à tout moment. Un contrat souscrit librement devra alors être mis au niveau de l'accord, ce qui peut modifier le prix au renouvellement.
Quel budget employeur par salarié ?
Environ 37 € par mois par salarié et par mois, sur la base de la prime moyenne DREES et d'une part patronale de 50 %. Un contrat au panier minimum coûte moins ; une formule famille ou renforcée coûte davantage.
Temps partiel : même cotisation que les autres ?
Le contrat lui est dû comme aux autres. Si sa cotisation atteignait au moins 10 % de sa rémunération brute, il peut demander une dispense quand l'acte le prévoit, ou l'employeur peut prendre sa cotisation en charge en totalité.
Couvrir les conjoints et les enfants : combien ça coûte en plus ?
Cela dépend de la structure tarifaire du contrat (tarif isolé et famille, ou par tête). Si la couverture de la famille est obligatoire dans votre régime, la part employeur de 50 % porte sur la cotisation famille entière.
Puis-je payer plus de 50 % pour réduire ce que paient mes salariés ?
Oui, jusqu'à 100 %. La contribution doit rester uniforme pour tous les salariés ou pour une même catégorie objective. Elle ne change pas la cotisation totale, seulement sa répartition.
Le devis vient-il de ce site ?
Le partenaire spécialisé en complémentaire santé collective qui reçoit votre demande. Ce site se borne à expliquer les prix et à transmettre ; il n'a ni la qualité d'assureur ni celle d'intermédiaire d'assurance.
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