Charges sociales et impôt sur la part employeur de la mutuelle

Le prix affiché sur un devis n'est pas le coût final pour l'entreprise : il faut y ajouter le traitement social de la part patronale, plutôt favorable quand le régime respecte les règles. Voici ce que prévoient le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) et l'Urssaf, avec les chiffres 2026.

Les conditions pour échapper aux cotisations

Cinq conditions, cumulatives, pour que la part patronale sorte de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : un régime collectif et obligatoire ; une mise en place par accord, référendum ou décision unilatérale écrite ; un financement auprès d'un organisme habilité ; un contrat responsable ; et aucune substitution à un élément de rémunération supprimé depuis moins de 12 mois.

Un devis qui ne remplit pas ces conditions coûte plus cher qu'il n'en a l'air : la part patronale redevient une rémunération soumise à cotisations.

Les limites 2026

L'exclusion est plafonnée : 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale, augmentés de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, le tout limité à 12 % du plafond. Pour 2026, le plafond annuel étant de 48 060 €, cela donne 2 884 € pour les 6 % et 5 767 € pour les 12 %. Le Boss prend l'exemple d'un salaire annuel de 24 000 € : la limite atteint alors 2 884 € plus 360 €, soit 3 244 €. L'enveloppe couvre santé et prévoyance ensemble ; ce qui la dépasse retourne dans l'assiette des cotisations.

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Ce qui reste dû : CSG, CRDS, et le forfait social des plus grandes

La part patronale supporte la CSG et la CRDS, sans abattement pour frais professionnels. Le forfait social de 8 % sur les contributions de prévoyance, frais de santé compris, ne concerne que les entreprises d'au moins 11 salariés : une TPE de moins de 11 salariés n'en paie pas. C'est l'effectif moyen annuel qui sert de référence pour ce seuil.

Côté salarié

La part patronale qui finance les frais de santé est ajoutée à la rémunération imposable du salarié (article 83 du code général des impôts). La part que le salarié paie lui-même reste déductible de son revenu imposable, dans certaines limites et à condition que les garanties soient responsables. Un employeur qui prend 100 % en charge allège donc la retenue sur paie, mais augmente légèrement le revenu imposable de son salarié.