Devis mutuelle livraison de repas : ce qui fait le prix, poste par poste
Pour votre entreprise de livraison de repas : la fourchette de prix, ce que la convention collective impose, la part employeur et les postes sur lesquels le devis se négocie.
- Gratuit : demander un devis ne coûte rien et ne vous engage pas
- Chiffré poste par poste : garanties, options et part employeur détaillées
- Conforme à votre branche : la proposition respecte le plancher conventionnel
Devis chiffré pour une entreprise de livraison de repas
Pour votre entreprise de livraison de repas, le premier déterminant du prix n'est pas l'assureur mais l'accord santé de la branche : il impose un plancher de remboursements, et tout devis se construit au-dessus. Nous décomposons ici chaque poste qui fait monter ou descendre la cotisation.
Derrière le code 56.10C (Restauration de type rapide), 33 014 TPE de 1 à 9 salariés. À cette taille, rien n'est dilué sur des centaines de têtes : chaque garantie ajoutée au devis se lit presque directement sur la cotisation.
Convention collective : d'où part le prix pour une entreprise de livraison de repas
En général, votre entreprise de livraison de repas relève de la convention collective Restauration rapide - CCN du 18 mars 1988 (IDCC 1501). Cette branche a négocié un régime santé : garanties minimales et part patronale y sont fixées, et tout devis doit au moins s'y aligner. Sur le prix, cela signifie que le bas de la fourchette est déjà posé. La fiche ci-dessous résume ce que nous avons vérifié.
- Convention collective
- Restauration rapide - CCN du 18 mars 1988 (IDCC 1501)
- Accord santé de branche
- Oui : Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé (étendu par arrêté du 27 novembre 2012)
- Prévoyance des non-cadres
- Imposée par la branche : Régime de prévoyance (avenant n° 42 du 11 mai 2010, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025, étendu 27 mai 2026) applicable à tous les employeurs quel que soit l'effectif : décès, incapacité temporaire, invalidité, rente éducation ; cotisation 2026 de 0,25 % du salaire brut à la charge de l'employeur et 0,25 % du salarié ; organismes recommandés KLESIA Prévoyance et OCIRP.
- Sources
- www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr, www.legifrance.gouv.fr (relevé : 2026-09)
La convention indiquée est celle du cas général pour le métier ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui la détermine, et elle figure sur les bulletins de paie. Les accords changent par avenants : lisez le texte en vigueur avant de signer un devis, par exemple via le moteur de recherche du code du travail numérique.
Un salarié, un contrat : la règle de base
La règle vaut sans exception depuis le 1er janvier 2016 : tout employeur privé couvre chacun de ses salariés par une complémentaire santé collective, dès le premier et quelle que soit son ancienneté. La première cotisation suit la première embauche (le socle que la loi impose, et son effet sur le prix).
Le bas de la fourchette correspond au panier de soins légal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, prothèses dentaires à 125 %, optique 100 € par période de deux ans), financé à 50 % au moins par l'employeur. La branche a le droit de relever ces planchers, pas de les abaisser.
Côté salarié, pas d'option : il adhère, sauf à relever d'un cas de dispense prévu, qu'il demande par écrit (les dispenses, et leur effet sur la facture).
Quel budget pour couvrir l'équipe ?
Base de calcul : 74 € par mois et par personne couverte (DREES, 2023), toutes parts confondues. Avec une participation employeur de 50 %, un salarié revient à environ 37 € par mois, une équipe de cinq à 185 € par mois, soit 2 220 € par an.
Entre un contrat limité au panier de soins et une formule renforcée couvrant les ayants droit, l'écart est large : seul un devis bâti sur votre équipe tranche (les fourchettes de prix pour 1 à 9 salariés).
| Effectif couvert | Part patronale, par mois | Sur un an |
|---|---|---|
| 1 salarié | 37 € par mois | 444 € par an |
| 3 salariés | 111 € par mois | 1 332 € par an |
| 5 salariés | 185 € par mois | 2 220 € par an |
| 9 salariés | 333 € par mois | 3 996 € par an |
Méthode : prime moyenne d'un contrat collectif (DREES) multipliée par la part patronale minimale du métier et par l'effectif. Un ordre de grandeur, à ne pas confondre avec un tarif.
Recevoir un prix pour mon équipe
Du devis au contrat : les étapes
L'acte fondateur est la décision unilatérale de l'employeur. Elle fixe le contenu du régime, cotisations comprises, et doit être remise à chaque salarié (la décision unilatérale qui fixe garanties et cotisations).
Vient ensuite le choix de l'organisme, mutuelle, institution de prévoyance ou assureur, et la décision est la vôtre, même quand la branche en recommande un (lire deux devis ligne à ligne).
Pensez à la deuxième ligne du devis, la prévoyance, qui couvre l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Certaines branches l'imposent à tous les salariés, et son prix s'ajoute à celui de la santé (la prévoyance, deuxième ligne du devis).
Quand un salarié peut refuser, et ce que ça change
Sauf à relever d'un cas de dispense reconnu par les textes, le salarié adhère. Le cas échéant, il présente sa demande par écrit, pièces à l'appui (les dispenses, et leur effet sur la facture).
Archivez ces demandes dans le dossier du personnel : une dispense sans écrit fragilise les exonérations sur la part employeur.
Lire un devis poste par poste
Commencez par les garanties, ligne à ligne, sur l'hospitalisation, le dentaire, l'optique et les soins courants. Un devis bon marché s'explique presque toujours par des plafonds bas sur l'un de ces postes.
Qui est couvert, et comment la cotisation se calcule : deux questions à régler avant de signer, car la réponse change le coût pour l'entreprise comme pour chaque salarié.
Enfin, un devis accepté n'est pas définitif : après un an, le contrat se résilie à tout moment et sans frais, ce qui redonne la main pour renégocier (renégocier ou résilier après un an).
Entreprises de livraison de repas : combien ont une mutuelle à financer ?
Les comptages qui suivent portent sur l'ensemble du code 56.10C, où l'exploitation d'une entreprise de livraison de repas voisine avec d'autres activités : 164 998 établissements actifs, 33 014 de 1 à 9 salariés (20,0 %), 15 976 à un ou deux salariés.
Nettement plus que la moyenne : dans ce métier, on embauche tôt, et la cotisation mutuelle entre dans le budget dès les premiers mois d'activité.
Données tirées de base SIRENE pour les établissements actifs et leur tranche d'effectif déclarée, et de nomenclature NAF rév. 2 pour les intitulés d'activité. La tranche d'effectif, telle que déclarée au répertoire, date parfois de plusieurs années.
Le code 56.10C, en données
Les indicateurs ci-dessous portent sur tous les établissements actifs du code 56.10C, employeurs ou non. Ils donnent le contexte dans lequel se négocie un devis (nos sources et notre méthode).
L'âge des entreprises du code
53 % des établissements encore actifs sont nés depuis 2022. Dans un métier qui se renouvelle ainsi, le premier devis est souvent accepté tel quel, faute de repère.
La carte du code 56.10C
15,2 % des établissements se trouvent dans trois départements seulement : Paris (7,2 %), Bouches-du-Rhône et Nord.
Rapporté au tissu économique de chaque département, c'est Corse-du-Sud qui ressort : le métier y est 1,5 fois plus présent que la moyenne nationale.
| Département | Établissements actifs | Part du total national | Indice de présence |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 11 916 | 7,2 % | 0,9 |
| Bouches-du-Rhône (13) | 7 322 | 4,4 % | 1,3 |
| Nord (59) | 5 919 | 3,6 % | 1,3 |
| Hérault (34) | 4 828 | 2,9 % | 1,3 |
| Gironde (33) | 4 767 | 2,9 % | 1,0 |
| Corse-du-Sud (2A) | 906 | 0,5 % | 1,5 |
| Pyrénées-Orientales (66) | 2 038 | 1,2 % | 1,4 |
| Haute-Corse (2B) | 840 | 0,5 % | 1,4 |
Quel statut pour les entreprises du métier ?
65 % des entreprises du code sont des sociétés, dont 33 % en SAS ou SASU et 32 % en SARL ou EURL. Selon son statut, le dirigeant peut rejoindre le contrat collectif, ce qui ajoute une tête au devis (le prix de la couverture du dirigeant).
Activité, effectif, coordonnées : une minute suffit. Un partenaire spécialisé reprend la main et vous adresse une proposition détaillée, poste par poste.
Les informations de cette page restent générales. Conseiller et proposer un contrat revient au seul partenaire qui reçoit votre demande.
Recevez une proposition détaillée, ajustée à votre équipe et à votre convention collective, sans frais ni engagement.
Questions sur le prix pour une entreprise de livraison de repas
L'accord de branche impose-t-il un prix ?
Il impose un socle de garanties et un financement minimum, pas une cotisation en euros ni un organisme. Le prix dépend ensuite du contrat retenu, qui doit respecter ce socle.
Quelle convention collective fixe le plancher du devis pour une entreprise de livraison de repas ?
Le plus souvent la convention Restauration rapide - CCN du 18 mars 1988 (IDCC 1501) ; c'est l'activité principale réelle de l'entreprise qui tranche, et l'intitulé figure sur les bulletins de paie.
Quel budget employeur par salarié ?
Environ 37 € par mois par salarié et par mois, sur la base de la prime moyenne DREES et d'une part patronale de 50 %. Un contrat au panier minimum coûte moins ; une formule famille ou renforcée coûte davantage.
Mon contrat a augmenté : puis-je le résilier en cours d'année ?
Oui. Passé un an de contrat, et depuis le 1er décembre 2020, la résiliation d'un contrat collectif de frais de santé est possible à tout moment et sans frais. Le nouvel organisme se charge des formalités et la continuité de couverture est assurée.
L'âge de mes salariés change-t-il le prix ?
Dans un contrat collectif, il n'y a ni questionnaire de santé ni tarif selon l'état de santé. En revanche, l'organisme peut tenir compte du profil global de l'équipe pour fixer la cotisation du groupe.
Que faut-il écrire dans la décision unilatérale ?
Les bénéficiaires, les garanties, l'organisme, les cotisations et leur répartition, les cas de dispense ouverts. Chaque salarié en reçoit un exemplaire, et l'employeur conserve la preuve de cette remise.
Le devis vient-il de ce site ?
Le partenaire spécialisé en complémentaire santé collective qui reçoit votre demande. Ce site se borne à expliquer les prix et à transmettre ; il n'a ni la qualité d'assureur ni celle d'intermédiaire d'assurance.